Partie Partie législative›Livre Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION›Chapitre Chapitre IV : Exécution du contrat de concession par des tiers
Art. L3134-1
En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Le concessionnaire peut confier à des tiers une part des services ou travaux faisant l'objet du contrat de concession. Il demeure personnellement responsable de l'exécution de toutes les obligations résultant du contrat de concession.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-l3134-1