Partie Partie législative›Livre Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION›Chapitre Chapitre VI : Fin des relations contractuelles›Sect. Section 1 : Résiliation des contrats de concession
Art. L3136-2
En vigueur depuis le 1 avr. 2019
L'autorité concédante peut résilier le contrat de concession en cas de force majeure.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-l3136-2