Partie Partie législative›Livre Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION›Titre Titre II : RÈGLES APPLICABLES›Chapitre Chapitre Ier : Règles générales applicables aux contrats de concession mentionnés au titre Ier à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer
Art. L3221-1
En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Les contrats de concessions mentionnés au présent livre ne sont pas soumis aux titres I et II du livre Ier de la présente partie.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-l3221-1