Partie Partie législative›Livre Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION›Titre Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION›Chapitre Chapitre III : Contrats de concession conclus par un pouvoir adjudicateur
Art. L3213-2
En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Lorsqu'ils sont conclus par des pouvoirs adjudicateurs, sont soumis aux règles définies au titre II les contrats de concession qui ont principalement pour objet de permettre la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux publics de communications électroniques ou la fourniture au public d'un ou de plusieurs services de communications électroniques.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-l3213-2