Partie Partie législative›Livre Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier
Art. L3321-1
En vigueur depuis le 25 oct. 2023
Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier à Saint-Barthélemy :
1° A l'article L. 3112-3, le mot : "autres" est supprimé ;
2° A l'article L. 3114-9, les mots : "au sens de la recommandation 2003/361/ CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises" sont supprimés ;
3° A l'article L. 3123-1, les références aux articles 1741 à 1743, 1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement et les mots : "ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne" sont supprimés ;
3° bis A l'article L. 3123-7-2, après le mot : “environnement”, sont insérés les mots : “ou aux dispositions équivalentes applicables localement” ;
4° A l'article L. 3123-21, les mots : "hors du territoire de l'Union européenne" sont remplacés par les mots : "dans un Etat tiers" ;
5° Le premier alinéa de l'article L. 3124-6 est ainsi rédigé :
"Les concessions de défense ou de sécurité sont passées avec des opérateurs économiques d'Etats membres de l'Union européenne." ;
6° L'article L. 3126-3 est supprimé ;
6° bis Au premier alinéa de l'article L. 3133-1, le mot : “transmettent” est remplacé par les mots : “peuvent transmettre” ;
7° L'article L. 3134-3 est supprimé ;
8° L'article L. 3136-5 est supprimé.
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Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-l3321-1