Partie Partie législative›Livre Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier
Art. L3331-1
En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier à Saint-Martin, à l'article L. 3123-1, les références aux articles 1741 à 1743, 1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-l3331-1