Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION›Chapitre Chapitre III : MARCHÉS PASSÉS SELON UNE PROCÉDURE ADAPTÉE›Sect. Section 2 : Règles applicables
Art. R2123-4
En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Lorsqu'il recourt à une procédure adaptée, l'acheteur en détermine les modalités en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-r2123-4