Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION›Chapitre Chapitre IV : MARCHÉS PASSÉS SELON UNE PROCÉDURE FORMALISÉE›Sect. Section 2 : Procédure avec négociation
Art. R2124-4
En vigueur depuis le 1 avr. 2019
L'entité adjudicatrice peut passer librement ses marchés selon la procédure avec négociation.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-r2124-4