Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre V : PHASE D'OFFRE›Chapitre Chapitre II : EXAMEN DES OFFRES›Sect. Section 3 : Choix de l'offre économiquement la plus avantageuse›§ Sous-section 1 : Choix des critères d'attribution
Art. R2152-6
En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Les offres régulières, acceptables et appropriées, et qui n'ont pas été rejetées en application des articles R. 2152-3 à R. 2152-5 et R. 2153-3, sont classées par ordre décroissant en appliquant les critères d'attribution.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-r2152-6