Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS›Chapitre Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS EN FONCTION DE LEUR OBJET›Sect. Section 3 : Partenariats d'innovation›§ Sous-section 1 : Contenu du partenariat d'innovation
Art. R2172-25
En vigueur depuis le 1 avr. 2019
La répartition des droits de propriété intellectuelle, notamment quant aux résultats des phases de recherche et développement, est prévue dans le partenariat d'innovation.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-r2172-25