Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS›Chapitre Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS EN FONCTION DE LEUR OBJET›Sect. Section 3 : Partenariats d'innovation›§ Sous-section 1 : Contenu du partenariat d'innovation
Art. R2172-21
En vigueur depuis le 1 avr. 2019
La décision mentionnée à l'article R. 2172-20 est indiquée dans l'avis de marché ou dans un autre document de la consultation.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-r2172-21