Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT›Titre Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT›Chapitre Chapitre II : INSTRUCTION DU PROJET
Art. R2212-1
En vigueur depuis le 1 avr. 2019
L'instruction du projet inclut l'évaluation du mode de réalisation du projet et l'étude de soutenabilité budgétaire.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-r2212-1