Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ›Titre Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ›Chapitre Chapitre II : CONTENU DU MARCHÉ›Sect. Section 3 : Prix›§ Sous-section 2 : Prix définitifs
Art. R2312-8
En vigueur depuis le 1 avr. 2019
L'acheteur conclut, sous réserve des dispositions de la sous-section 3, un marché à prix définitif.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-r2312-8