Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ›Titre Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION›Chapitre Chapitre Ier : CALCUL DE LA VALEUR ESTIMÉE DU BESOIN›Sect. Section 2 : Prise en compte de la nature des prestations
Art. R2321-4
En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Les dispositions des articles R. 2121-5 à R. 2121-7 s'appliquent.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-r2321-4