Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ›Titre Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION›Chapitre Chapitre Ier : CALCUL DE LA VALEUR ESTIMÉE DU BESOIN›Sect. Section 3 : Dispositions propres aux accords-cadres et aux partenariats d'innovation
Art. R2321-6
En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Les dispositions de l'article R. 2121-9 s'appliquent.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-r2321-6