Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ›Titre Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE›Chapitre Chapitre IV : EXAMEN DES CANDIDATURES›Sect. Section 1 : Modalités de vérification›§ Sous-section 1 : Dispositions générales
Art. R2344-4
En vigueur depuis le 26 août 2021
Les dispositions de l'article R. 2144-7 s'appliquent.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-r2344-4