Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ›Titre Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT›Chapitre Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES FORMALISÉES›Sect. Section 1 : Appel d'offres restreint
Art. R2361-3
En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Le délai minimal de réception des offres est de quarante jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-r2361-3