Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION›Chapitre Chapitre II : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION›Sect. Section 1 : Publicité préalable›§ Sous-section 3 : Modalités de publication des avis de concession
Art. R3122-6
En vigueur depuis le 1 avr. 2019
L'autorité concédante doit être en mesure de faire la preuve de la date d'envoi des avis de concession.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-r3122-6