Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION›Chapitre Chapitre V : MODIFICATION DU CONTRAT DE CONCESSION›Sect. Section 1 : Modifications autorisées›§ Sous-section 2 : Travaux ou services supplémentaires devenus nécessaires
Art. R3135-4
En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Pour le calcul du montant de la modification mentionnée à l'article R. 3135-2, le montant actualisé du contrat de concession initial est le montant de référence lorsque le contrat de concession comporte une clause d'indexation. Dans le cas contraire, le montant actualisé du contrat de concession initial est calculé en tenant compte de l'inflation moyenne.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-r3135-4