Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION›Chapitre Chapitre IV : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION PAR DES TIERS

Art. R3134-3

En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Pour l'application de l'article L. 3134-2, l'autorité concédante exige le remplacement du tiers concerné dans un délai de dix jours à compter de la réception de sa demande par le concessionnaire.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000037701019#art-r3134-3

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil