Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION›Chapitre Chapitre III : EXÉCUTION FINANCIÈRE›Sect. Section 2 : Délais de paiement›§ Sous-section 4 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement

Art. R3133-28

En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont payés dans un délai de quarante-cinq jours suivant la mise en paiement du principal.
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legi/LEGITEXT000037701019#art-r3133-28

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