Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION›Chapitre Chapitre IV : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION PAR DES TIERS

Art. R3134-2

En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Le concessionnaire informe l'autorité concédante de tout changement relatif aux informations mentionnées à l'article R. 3134-1 intervenant au cours de l'exécution du contrat de concession ainsi que des informations requises pour tout nouveau tiers qui participe ultérieurement à ces services ou travaux.
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legi/LEGITEXT000037701019#art-r3134-2

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