Partie Partie réglementaire nouvelle›Livre Livre III : CRÉDIT›Titre Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT›Chapitre Chapitre III : Crédit immobilier›Sect. Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur›§ Sous-section 1 : Fiche d'informations standardisées européenne
Art. R313-5
En vigueur depuis le 1 oct. 2016
L'ensemble des informations mentionnées à l'article R. 313-4 est présenté, sur un support papier ou sur un autre support durable, sous la forme d'un document unique, conformément à la fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article L. 313-7 dont le modèle est annexé au présent code.
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Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-r313-5