Partie Partie réglementaire nouvelle›Livre Livre III : CRÉDIT›Titre Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT›Chapitre Chapitre III : Crédit immobilier›Sect. Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur›§ Sous-section 2 : Information relative à l'assurance emprunteur
Art. R313-8
En vigueur depuis le 1 juil. 2016
La fiche standardisée d'information mentionnée à l'article L. 313-10 énonce de manière claire et lisible les principales caractéristiques de l'assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt soumis aux dispositions du chapitre III du titre Ier, dont le modèle est annexé au présent code.
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Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-r313-8