Partie Partie réglementaire nouvelle›Livre Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES›Titre Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION›Chapitre Chapitre II : Pouvoirs d'enquête›Sect. Sous-paragraphe 2 : Prélèvement des marchandises mises à disposition sur le marché au moyen d'une technique de communication à distance
Art. R512-16-3
En vigueur depuis le 13 déc. 2018
A réception des marchandises, des échantillons sont constitués et mis sous scellés.
Ces scellés retiennent une étiquette d'identification portant notamment les indications suivantes :
1° La dénomination sous laquelle la marchandise est mise à disposition ;
2° La date et l'heure de la commande ;
3° La date et l'heure de la livraison de la marchandise ;
4° La date et l'heure de la constitution des échantillons et de la mise sous scellés ;
5° L'identification de la personne à laquelle la marchandise a été commandée : s'il s'agit d'une personne physique, ses nom et prénoms et, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale et l'adresse où elle est établie, le cas échéant, le nom du site de vente en ligne, lorsque ces informations sont connues ;
6° Le numéro d'ordre du prélèvement ;
7° La signature de l'agent habilité.
Le service administratif qui a commandé les échantillons inscrit l'identifiant sur le procès-verbal et l'étiquette que porte chaque échantillon joint à ce procès-verbal.
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Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-r512-16-3