Partie Partie réglementaire nouvelle›Livre Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES›Titre Titre III : COMPÉTENCE DU JUGE›Chapitre Chapitre Ier : Règles applicables aux litiges civils
Art. R631-2
En vigueur depuis le 1 juil. 2016
Les litiges civils nés de l'application du présent code peuvent faire l'objet de la procédure définie par les articles 1425-1 à 1425-9 du code de procédure civile.
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Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-r631-2