Partie Partie réglementaire nouvelle›Livre Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION›Titre Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION›Chapitre Chapitre III : Laboratoire national de métrologie et d'essais›Sect. Section 1 : Organisation et fonctionnement
Art. R823-1
En vigueur depuis le 1 juil. 2016
Le laboratoire national de métrologie et d'essais est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie.
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Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-r823-1