Partie Partie réglementaire nouvelle›Livre Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION›Titre Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION›Chapitre Chapitre III : Laboratoire national de métrologie et d'essais›Sect. Section 1 : Organisation et fonctionnement
Art. R823-5
En vigueur depuis le 7 mars 2024
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an en séance ordinaire.
Le commissaire du Gouvernement, le contrôleur général économique et financier, le directeur général et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
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Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-r823-5