Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.›Titre Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.›Chapitre Chapitre II : Garantie de l'Etat et des collectivités locales - Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales.›Sect. Section 1 bis : Fonds de garantie pour la rénovation›§ Sous-section 1 : Modalités d'intervention pour les prêts accordés à titre individuel à une personne physique
Art. D312-7-3-1
En vigueur depuis le 27 déc. 2025
Les prêts mentionnés au 1° du I de l'article L. 312-7 peuvent faire l'objet d'une garantie du fonds lorsque le revenu du ménage auquel appartient le bénéficiaire du prêt est inférieur aux seuils suivants :
Nombre de personnes composant le ménage
Ile-de-France
(en euros)
Autres collectivités
(en euros)
1
29 253
22 259
2
42 933
32 553
3
51 564
39 148
4
60 208
45 735
5
68 877
52 348
Par personne supplémentaire
8 663
6 598
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-d312-7-3-1