Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Statut des constructeurs.›Titre Titre Ier : Statut des sociétés de construction.›Chapitre Chapitre Ier : Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles.
Art. R211-5
En vigueur depuis le 1 sept. 2019
Jusqu'à la vente des parts de l'associé défaillant conformément aux articles précédents, les autres associés sont tenus de répondre aux appels de fonds faits à cet associé, en ses lieu et place, au prorata de leurs droits sociaux.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-r211-5