Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Statut des constructeurs.›Titre Titre III : Construction d'une maison individuelle.›Chapitre Chapitre Ier : Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan.
Art. R231-10
En vigueur depuis le 1 sept. 2019
Les mises en demeure visées au II de l'article L. 231-6 sont faites par acte d'huissier.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-r231-10