Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.›Titre Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.›Chapitre Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction.›Sect. Section 2 : Dispositions communes aux différentes primes.›§ Sous-section 1 : Conditions d'octroi et de maintien des primes.
Art. R311-9
En vigueur depuis le 1 sept. 2019
Les logements de six pièces et plus, qui ne sont pas destinés à être occupés, dès leur achèvement, par six personnes au moins, donnent lieu à l'octroi des primes prévues pour les logements de cinq pièces principales.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-r311-9