Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.›Titre Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.›Chapitre Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction.›Sect. Section 2 : Emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction›§ Sous-section 1 : Dispositions générales
Art. R313-18-3
En vigueur depuis le 17 juin 2026
Après chaque renouvellement de l'ensemble des membres du comité des partenaires du logement social, le ministre chargé du logement convoque ses membres pour une première réunion au cours de laquelle sont désignés leur président et leur vice-président.
Le premier président du comité est issu du collège mentionné au 1° de l'article L. 313-17-2, désigné par les membres de ce collège. Le premier vice-président est issu du collège mentionné au 2° de l'article L. 313-17-2, désigné par les membres de ce collège.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-r313-18-3