Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.›Titre Titre II : Amélioration de l'habitat.›Chapitre Chapitre V : Restauration immobilière.
Art. R325-2
En vigueur depuis le 1 sept. 2019
Les primes ne sont accordées que pour les travaux entrepris après le dépôt de la demande.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-r325-2