Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.›Titre Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.›Chapitre Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement.›Sect. Section 1 : Association nationale pour l'information sur le logement.
Art. R366-1
En vigueur depuis le 1 sept. 2019
La délivrance de l'agrément prévu à l'article L. 366-1 à l'association nationale mentionnée au troisième alinéa du même article est subordonnée au respect, par les statuts de cette association, des clauses reproduites en annexe au présent article.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-r366-1