Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.›Titre Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.›Chapitre Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement.›Sect. Section 1 : Association nationale pour l'information sur le logement.
Art. R366-3
En vigueur depuis le 1 sept. 2019
La demande d'agrément adressée au ministre chargé du logement par l'association est accompagnée d'une copie de ses statuts et d'un descriptif des moyens humains et matériels dont elle dispose pour la réalisation de son objet social.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-r366-3