Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : Habitations à loyer modéré›Titre Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré›Chapitre Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré.›Sect. Section 2 : Sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.
Art. R422-2
En vigueur depuis le 1 sept. 2019
La commission prévue à l'article L. 441-2, qui attribue nominativement chaque logement mis ou remis en location, est composée et fonctionne conformément à l'article R. 441-9.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-r422-2