Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : Habitations à loyer modéré›Titre Titre III : Dispositions financières.›Chapitre Chapitre V : Fonds national des aides à la pierre
Art. R435-7
En vigueur depuis le 3 juil. 2016
Le président du conseil d'administration dirige l'établissement et, à ce titre, notamment :
1° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
2° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;
3° Il conclut les contrats, conventions et marchés ;
4° Il a qualité d'ordonnateur des recettes et des dépenses ;
5° Il rend compte de son action au conseil d'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-r435-7