Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : Habitations à loyer modéré›Titre Titre III : Dispositions financières.›Chapitre Chapitre V : Fonds national des aides à la pierre
Art. R435-8
En vigueur depuis le 3 juil. 2016
Le ministre chargé du logement met à disposition de l'établissement à titre gratuit les moyens humains et matériels nécessaires à son fonctionnement.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-r435-8