Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : Habitations à loyer modéré›Titre Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire.›Chapitre Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte
Art. R472-2-1
En vigueur depuis le 1 sept. 2019
Les dispositions de la section 1 bis du chapitre III du titre IV du présent livre sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte aux sociétés d'économie mixte pour les logements à usage locatif leur appartenant et construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat.
Pour l'application de l'article R. 443-9-1, le bail dont bénéficie l'associé locataire est soumis au régime applicable aux locataires des logements mentionnés au premier alinéa.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-r472-2-1