Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : Habitations à loyer modéré›Titre Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire.›Chapitre Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte
Art. R472-4
En vigueur depuis le 18 janv. 2010
Les plafonds de loyers et de ressources mentionnés au 2° du 1 de l'article L. 472-1-9 sont ceux fixés aux I et II de l'article 46 AG sexdecies de l'annexe III au code général des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-r472-4