Partie Partie réglementaire›Livre Livre V : Lutte contre l'habitat indigne›Titre Titre II : Bâtiments insalubres.›Chapitre Chapitre III : Concours financier de l'Etat pour la suppression de l'insalubrité par travaux.
Art. R523-2
En vigueur depuis le 27 déc. 2009
Les opérations mentionnées à l'article R. 523-1 sont éligibles à des subventions de l'Agence nationale de l'habitat lorsqu'elles sont destinées prioritairement à la production de logements dans un objectif de mixité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-r523-2