Partie Partie réglementaire›Livre Livre V : Lutte contre l'habitat indigne›Titre Titre II : Bâtiments insalubres.›Chapitre Chapitre III : Financement des autres opérations de résorption de l'habitat insalubre ou dangereux
Art. R523-3
En vigueur depuis le 27 déc. 2009
Les dispositions prévues à l'article R. 522-6 s'appliquent aux opérations mentionnées à l'article R. 523-1.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-r523-3-1