Partie Partie réglementaire›Livre Livre V : Lutte contre l'habitat indigne›Titre Titre III : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer.
Art. D531-2
En vigueur depuis le 1 sept. 2019
La procédure prévue à l'article 13 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre peut être également poursuivie au profit des sociétés immobilières créées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 en tant qu'elle concerne l'équipement et le développement des départements d'outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-d531-2