Partie Partie réglementaire›Livre Livre V : Lutte contre l'habitat indigne›Titre Titre IV : Dispositions relatives à l'exécution des mesures de police concernant des locaux d'habitation insalubres ou dangereux›Chapitre Chapitre unique : Publicité des arrêtés
Art. R541-3
En vigueur depuis le 17 mai 2023
La demande d'inscription mentionnée à l'article R. 521-6 du code de commerce comprend les informations suivantes :
1° La date de l'arrêté ;
2° La désignation de l'autorité qui a signé l'arrêté ;
3° La désignation de l'autorité bénéficiant de la solidarité passive prévue aux articles L. 541-2 et L. 541-3 du présent code, si cette autorité n'est pas celle qui a signé l'arrêté ;
4° Les éléments d'identification de l'exploitant du fonds de commerce tels que définis au 2° de l'article R. 521-6 du code de commerce ;
5° Les éléments d'identification du propriétaire de l'immeuble tels que définis au 2° de l'article R. 521-6 du code de commerce ;
6° L'adresse de l'immeuble qui fait l'objet de l'arrêté et le nom commercial du fonds de commerce qui l'exploite à des fins d'hébergement.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-r541-3