Partie Partie réglementaire›Livre Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement.›Titre Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements.›Chapitre Chapitre I : Dispositions générales›Sect. Section 2 : Communes où sévit une crise de logement.
Art. R631-5
En vigueur depuis le 25 nov. 2007
La décision d'extension à d'autres communes prévue à l'article L. 631-9 est prise par arrêté du préfet après avis du maire.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-r631-5