Partie Partie réglementaire›Livre Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement.›Titre Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition.›Chapitre Chapitre II : Réquisition avec attributaire.›Sect. Section 3 : Relations entre le titulaire du droit d'usage et l'attributaire de la réquisition.
Art. R642-10
En vigueur depuis le 1 sept. 2019
Pour exercer son droit de reprise, le titulaire du droit d'usage envoie le préavis prévu à l'article L. 642-18 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-r642-10