Partie Partie réglementaire›Livre Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement.›Titre Titre V : Sanctions et dispositions diverses.›Chapitre Chapitre unique.
Art. R651-1
En vigueur depuis le 8 juin 1978
Les contestations civiles entre bailleurs et locataires et relatives à l'application des articles mentionnés à l'article L. 651-9 sont jugées conformément aux règles de compétence et de procédure instituées par le chapitre V du titre I de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-r651-1