Partie Partie réglementaire›Livre Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété›Titre Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété›Chapitre Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires›Sect. Section 1 : Des modalités d'immatriculation
Art. R711-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2020
Les télédéclarants, personnes physiques ou morales qui peuvent saisir par voie dématérialisée des données dans le registre d'immatriculation, sont :
1° Les syndics en exercice dans la copropriété ;
2° Les mandataires ad hoc désignés par le juge en application de l'article 29-1B de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ;
3° Les administrateurs provisoires désignés par le président du tribunal judiciaire dans les conditions prévues par l'article 47 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ;
4° L'ancien représentant légal de la copropriété, dans les conditions fixées à l'article R. 711-6 ;
5° Les syndics provisoires, dans les conditions fixées à l'article R. 711-13 ;
6° Les notaires, dans les conditions fixées au I de l'article L. 711-4 et à l'article L. 711-5.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-r711-1