Partie Partie réglementaire›Livre Livre VIII : Aides personnelles au logement›Titre Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement›Chapitre Chapitre Ier : Principes généraux›Sect. Section 1 : Règles de non-cumul
Art. R821-2
En vigueur depuis le 1 sept. 2019
Lorsque le conjoint ou les enfants à charge du bénéficiaire occupent, à titre de résidence principale, un local indépendant du logement occupé par le bénéficiaire et situé dans le même bâtiment, ces deux locaux sont assimilés au logement défini à l'article R. 822-23.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-r821-2